Le projet de généralisation des dispositifs infirmiers de nuit mutualisés entre EHPADest un enjeu rappeler dans le Projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale (PLFSS) 2022 ainsi que dans la mesure 12 de la feuille de route ministérielle EHPAD-USLD-DGCS-DGOS 2021-2023 avec pour objectifs d’assurer la continuité des soins et de renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD.
En déclinaison de ces priorités, l’Agence Régionale de Sante (ARS) Occitanie a lancé, en novembre 2022, un 3ème appel à candidatures (AAC) dans le cadre duquel l’URPS Infirmiers Occitanie (URPS ILO) a déposé une candidature pour la mise en œuvre de dispositifs.
L’URPS ILO est mandatée par l’ARS Occitanie pour mettre en œuvre et coordonner plusieurs dispositifs : en Aveyron, dans le Gard, dans le Tarn &Garonne, en Lozère. D’autres sont, en accord avec l’ARS, à l’étude pour créer de nouveaux dispositifs . Cette action a pour objectifs principaux d’améliorer de la qualité et la sécurité de prise en soins des résident.es la nuit, de sécuriser les équipes de nuit des établissements et de diminuer les passages aux urgences et des hospitalisations évitables la nuit.
Coordination régionale
Ainsi, l’URPS ILO pilote et coordonne ces dispositifs et devient l’interlocuteur privilégié pour ces EHPAD et les infirmier.ère.s. À ce titre, l’URPS ILO :
- élabore une convention avec chacun des établissements et des infirmier.ères libéral.es adhérent.es pour préciser les termes du partenariat ;
- constitue des groupes de 6 à 8 IDEL par secteur composé de plusieurs EHPAD ;
- organise des réunions périodiques de suivis composées des IDEL et des EHPAD ;
- évalue le dispositif tout au long de l’année et réalise un bilan final établi avec l’aide de tous les acteurs impliqués qui sera transmis à l’ARS.
Qu’est-ce qu’une astreinte infirmière de nuit entre EHPAD ?
Le dispositif retenu par l’URPS ILO repose sur le modèle d’une astreinte assurée par un. e infirmier.ère diplômé.e d’État de nuit mutualisé.e le soir et le week-end. Concrètement, l’infirmier.ère sera d’astreinte du lundi 21h au lundi suivant 6h, toutes les 6 à 7 semaines selon les territoires, période durant laquelle il/elle reste joignable.
Il est possible de cumuler les astreintes et son activité habituelle.
Des bénéfices attendus pour les EHPAD :
L’objectif global est d’assurer la continuité des soins et renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées en Ehpad. Plus précisément, il vise à :
- assurer la continuité des soins en EHPADs et améliorer la sécurisation de la prise en soins par les équipes de nuit, notamment pour les personnes en soins palliatifs ;
- favoriser la pertinence des hospitalisations de nuit et ainsi réduire le nombre de transferts inappropriés aux urgences ;
- faciliter le retour en institution en sécurisant la prise en charge des résidents en sortie d’hospitalisation ;
- renforcer la qualité du parcours du résident à travers la connaissance de l’ensemble des acteurs des différentes filières.
Une plus-value pour la profession d’IDEL :
Rejoindre un dispositif d’astreinte de nuit mutualisé.e entre Ehpad c’est aussi participer à la revalorisation de l’expertise infirmière en exercice libéral et confirmer son rôle d’intervenant pivot dans l’organisation de l’offre de soins ambulatoire aux côtés des acteurs de santé de notre région.
Quel est le Cadre d’intervention des infirmier.ères d’astreinte ?
Conseils téléphoniques, lever de doute, orientation et déplacement au besoin au profit des structures bénéficiaires et situées dans un périmètre géographique induit par une limitation temporelle de + /- 40 minutes, l’infirmier.ère libéral.e d’astreinte peut être contacté.e dans deux situations différentes :
- dans le cadre d’une continuité des soins infirmiers au cours de la nuit, sur la base d’une prescription médicale anticipée, datée, signée par le médecin traitant du résident ou du médecin coordinateur de la structure (soins palliatifs, retours d’hospitalisation nécessitant des soins ou une surveillance particulière, pathologies chroniques, …).
- dans le cadre de situations d’urgence (dégradation brutale de l’état clinique du patient) nécessitant une évaluation clinique infirmier.ère et/ou un acte relevant de la compétence propre de l’infirmier.ère.
L’infirmier.ère peut prodiguer des conseils de santé par téléphone suivant son appréciation de la demande. Devant toute situation dépassant son champ de compétence, l’infirmier.ère pourra demander à l’aide-soignant de contacter le Centre 15.
Aucune prescription par téléphone ne peut être réalisée. Si le médecin traitant se déplace pour examiner le/la résident.e et réalise une prescription, l’infirmier.ère d’astreinte réalisera tout acte prescrit et compatible avec son décret de compétence.
Des visites programmées dans chaque EHPAD sont mises en place et intégrées dans le planning des astreintes. Ces visites sont conjuguées à un contact téléphonique hebdomadaire aux équipes de nuit des EHPAD qui ne recevront pas de visite durant la semaine d’astreinte. Ces visites ont pour objectifs de créer du lien entre les infirmiers.ères libéraux.les et les équipes de nuit, de proposer des actions de sensibilistation sur une thématique consensuellement définie.
Le planning d’astreinte est réalisé pour toute l’année, en concertation avec les infirmier.ères libéraux.les du groupe.
Conditions de prise en charge financière et modalités de paiement
A l’issue de sa semaine d’astreinte, l’infirmier.ère renseigne le bordereau de facturation communiqué.
L’URPS ILO procèdera au paiement des sommes dues par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.
| Astreintes | 100 € /nuit d’astreinte en semaine 150 € /nuit d’astreinte le week-end et jours fériés |
|---|---|
| Déplacement programmé (visite mensuelle dans chaque EHPAD) |
20 € |
| Déplacement non programmé (en dehors de la visite programmée) |
30 € |
En cas de non-réponse aux appels durant sa nuit d’astreinte, quel qu’en soit la raison, la nuit d’astreinte ne sera pas payée à l’infirmier.ère libéral.e d’astreinte .
Engagements de l’URPS ILO
L’URPS ILO s’engage notamment à assurer l’organisation et la préparation des différentes instances de gouvernance du projet, notamment : du COPIL Régional, des comités opérationnels (COTECH) réunissant les EHPAD participant au dispositif et les infirmiers.ères libéraux.les afin de définir les axes d’ajustements nécessaires à une mise en œuvre optimale du dispositif ainsi que des process d’intervention et de transmission des informations entre les équipes jours/nuits incluant les infirmiers.ières d’astreintes.
Engagements de l’IDEL
Les infirmiers.ères libéraux.les s’engagent notamment à :
- Être présent.e à à participer aux réunions de suivi (COTECH) et à l’évaluation finale du dispositif ;
- Garder son téléphone portable allumé avec une couverture réseau permettant d’être joignable et rester dans le périmètre de son groupe d’EHPAD durant l’astreinte ;
- Assurer une réponse téléphonique à tous les appels adressés et à se déplacer pour toute situation le nécessitant ;
- Assurer les visites programmées afin de rencontrer et proposer à l’équipe de nuit un échange autour des bonnes pratiques dans la gestion de situations d’urgence auprès des équipes de nuit et tracer ces visites dans l’outil de coordination sécurisé.
Engagements des EHPAD bénéficiaires
Les EHPAD bénéficiaires s’engagent notamment à :
- Diffuser et assurer l’accès facile du numéro unique de l’astreinte auprès des équipes de nuit ;
- Faciliter l’accès aux locaux à l’infirmier.ère d’astreinte en cas de déplacement ;
- Mettre à disposition de l’infirmier.ère le matériel nécessaire à son intervention au sein de son établissement
- Participer aux comités opérationnels (COTECH) et comités de pilotage (COPIL) permettant une mise en œuvre et un suivi efficient du dispositif ;
- Transmettre en journée et à l’infirmiers.ère libéral.e d’astreinte, toute demande de continuité de soin via le compte coordinateur de l’EHPAD ;
- Être disponible lors des visites programmées des infirmiers.ères libéraux.les.
Comment participer au dispositif ?
1. Je suis infirmier.ère libéral.e ? je candidate auprès de l’URPS Infirmiers d’Occitanie en remplissant ce formulaire :
2. Je suis un EHPAD ? je me signale auprès de l’URPS Infirmiers d’Occitanie en renseignant le formulaire en ligne dont voici le lien :