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Compétences et actes infirmiers : deux arrêtés d'application majeurs de Loi Infirmière enfin publiés.
Publiés au Journal officiel le 27 juin dernier, deux arrêtés du 26 juin 2026, l'un relatif aux actes et soins réalisables par les infirmiers, l'autre relatif aux produits de santé et examens complémentaires qu'ils peuvent prescrire ou renouveler, marquent l'achèvement d'un cheminement réglementaire enclenché par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, puis précisé par le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 qui est venu structurer le champ de compétences de l’exercice infirmier.
L'arrêté fixant les actes et la consultation infirmière :
Parmi les avancées majeures, le rôle propre de l'infirmier s'enrichit avec un accès direct élargi pour les patients. Cela se traduit par la reconnaissance de la consultation infirmière, la prise en charge avancée des plaies, ainsi que le déploiement de dépistages standardisés et de l'orientation des soins.
La consultation infirmière en autonomie, en cabinet libéral, au domicile du patient ou en établissement de santé.
Cette consultation repose sur un raisonnement clinique structuré : observation, recueil et analyse des données cliniques, définition d'objectifs de soins puis réalisation ou adaptation des soins. Le rôle propre intègre aussi le repérage de situations à risque (souffrance psychique, risque suicidaire, fragilité, dénutrition, perte d'autonomie ou risque de chute)et l'orientation vers un autre professionnel quand la situation l'exige.
Elargissement du rôle propre : Intégration en accès direct (sans ordonnance) de l'exécution et de la lecture des TROD (grippe, Covid-19, angine, IST), de la lecture de l'IDR tuberculinique, ainsi que la réalisation d'ECG 12 dérivations dans le cadre de parcours pluriprofessionnels.
Prise en charge des plaies : Extension de l'évaluation et du traitement direct des plaies complexes ou aiguës (hors exceptions d'urgence/spécifiques à réorienter).
L'arrêté sur le droit de prescription :
Il concrétise l'élargissement des compétences de prescription infirmière concernant par exemple certains vaccins, des produits de santé pour les plaies, des substituts nicotiniques, des contraceptifs ou des examens biologiques de routine.
Elargissement de la liste des produits de santé et dispositifs prescrits par les IDEL : matériel pour le maintien à domicile, pansements/soins de plaie (initiation sur 7 jours), dispositifs de contention, matériel de suivi de glycémie (capteurs compris), perfusions, et certains médicaments de 1er recours (antalgiques de palier 1, substituts nicotiniques, etc.).
Possibilité de prescrire ou renouveler certains examens biologiques de routine mais sous certaines conditions :
- NFS, plaquettes et ionogramme sanguin — dans le cadre d'une pathologie connue ou de symptômes évocateurs d'une pathologie ;
- ECBU, avec antibiogramme si nécessaire ;
- Glycémie à jeun, ou en contexte d'urgence en cas de déséquilibre du diabète ou d'hypoglycémie ;
- Chez le patient diabétique connu : créatininémie, albuminurie/créatininurie sur échantillon et HbA1c, uniquement si ces examens n'ont pas déjà été prescrits dans les trois derniers mois ;
- Renouvellement (une fois) du dosage de l'INR sous AVK, avec un suivi rapproché possible en cas de déséquilibre constaté ;
- β-HCG pour la confirmation et la datation d'une grossesse, et tests de dépistage des IST (VIH, hépatites B et C, syphilis, chlamydia, gonocoque) ;
- Dans le cadre d'un sevrage tabagique : bilan sanguin (cholestérol, triglycérides, glycémie à jeun) d'évaluation du risque cardiovasculaire.
L'article 2 de l'arrêté impose que toute prescription soit tracée au dossier patient ou au dossier médical partagé.