Attendu avec impatience par les professionnels de santé, le décret d'application de la loi Pradal du 9 juillet 2025 a été publié au Journal Officiel le 21 juillet 2026.

Le décret pris en application de la "loi Pradal" du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé permet désormais aux instances ordinales mais aussi aux URPS des professionnels de santé, de déposer plainte au nom d’un professionnel victime de violences, avec son accord. 

Cette mesure vise à lever les freins psychologiques au dépôt de plainte et encourager la judiciarisation de violences encore trop souvent passées sous silence.

La publication du décret marque l'aboutissement d'un long combat pour la sécurité des soignants, rendant désormais pleinement opérationnel un dispositif inédit de protection juridique pour les soignants confrontés aux agressions dans le cadre de leur exercice.

L'isolement des IDEL face au fléau des violences

Les Infirmiers Diplômés d'État Libéraux (IDEL) figurent parmi les professionnels de santé les plus exposés aux incivilités, aux menaces et aux agressions physiques. Travaillant seuls, directement au domicile des patients, à des heures tardives et dans des environnements parfois hostiles, leur vulnérabilité sur le terrain est particulièrement accrue.

Face à la recrudescence des violences commises à leur encontre, les infirmiers libéraux se heurtaient jusqu’à présent à plusieurs freins :

• Un sentiment d'isolement : La crainte de représailles de la part d'un patient ou de son entourage les incitaient à ne pas donner suite.
• Une charge mentale supplémentaire : Se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte à titre individuel leur demandait du temps, de l'énergie et une exposition personnelle directe sur le procès-verbal de dépôt de plainte.

Ce contexte entraînait une sous-déclaration des agressions, laissant des incivilités graves impunies et renforçant un sentiment d'insécurité chronique.

L’apport fondamental de la Loi Pradal : Le mandat de plainte confié aux Ordres professionnels et URPS

Portée par le député Philippe Pradal et promulguée le 9 juillet 2025, cette loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé et à durcir la réponse pénale avec notamment une aggravation des sanctions applicables en cas de menaces, outrages ou agressions commis dans ce contexte.

Toutefois, l'apport le plus novateur et concret de cette législation réside dans son mécanisme de mandat de dépôt de plainte via les instances ordinales et l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS).

Le mandat de plainte

L'IDEL victime de certaines infractions commises dans l'exercice ou à cause des fonctions du professionnel de santé (Incivilités, injures ou violences physiques, menaces (y compris verbales) ou encore dégradations de biens (matériel de cabinet, véhicule professionnel), …), peut formellement donner mandat à son URPS pour agir en son nom.

Le Mandat repose sur un consentement écrit du professionnel, formalisé et accompagné d'une pièce d'identité.

Une fois ce mandat donné, le professionnel reste maître de la procédure. Il peut révoquer le mandat à tout moment, sans avoir à se justifier. Il bénéficie par ailleurs d'un droit d'information permanent sur l'avancement de la plainte déposée en son nom.

Le dépôt de plainte par l'institution :

C'est alors l'URPS (ou l’Ordre), dûment mandatée par la victime, qui dépose plainte en son nom et se constitue partie civile.

L'institution est la destinataire officielle des actes de procédure. Il lui incombe d'informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure. Elle devient l'interlocutrice privilégiée pour réorienter le soignant vers la prise en charge psychologique et juridique adaptée.

Le soignant n'a plus à affronter seul les démarches judiciaires face à son agresseur. L'URPS décharge le professionnel de la pression psychologique et réduit considérablement le risque de menaces directes ou de pressions ultérieures.

A noter : Si le professionnel préfère déposer plainte lui-même, la loi Pradal l'autorise à déclarer son adresse professionnelle comme domicile (au lieu de son domicile personnel) dans le procès-verbal : Cf. L'article 10-2 du Code de procédure pénale (9°)

Vers une tolérance zéro actée par le droit

Avec l'entrée en vigueur de ce décret d'application, la Loi Pradal franchit le cap décisif de la théorie à la pratique. Pour les IDEL et l'ensemble des soignants de ville, cette mesure matérialise une avancée historique : l'agression d'un infirmier sur le terrain n'est plus l'affaire d'un individu isolé, mais celle de toute une profession structurée.