Certification de décès par les IDE : pérénisation légale de cette nouvelle compétence infirmière.

Publié le Lundi 2 juin 2025 - Mis à jour le Samedi 7 juin 2025

Depuis le 26 avril dernier, après plus d’un an d’expérimentation à l’échelle nationale, tout infirmier diplômés d’Etat, salarié ou libéral, est désormais officiellement habilité à rédiger les certificats de décès.

Les textes réglementaires publiés au Journal officiel le 25 avril 2025*, viennent consolider les conditions d’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires tout en introduisant quelques nouveautés.

Depuis le 26/04/25, la possibilité de délivrer des certificats de décès est généralisée à tous les infirmiers, quel que soit leur exercice sous réserve d’inscription au tableau de l’ordre, d’être diplôme depuis au moins 3 ans et d’avoir suivi une formation spécifique auprès d’un organisme certifié Qualiopi. Cette compétence doit être validée par le conseil de l’Ordre auprès duquel l’infirmier est inscrit. Trois cas de figure :

  1. Si vous avez été formé dans le cadre de l’expérimentation, avec candidature préalable enregistrée par l’Ordre et formation auprès de l’ARS, vous pouvez déposer votre attestation de réussite directement sur le portail, dans le module « déclaration de certificat de décès »
  2. Si vous n’êtes pas encore formé et vous souhaitez accéder à la liste publique des organismes de formation, vous pouvez cliquer ici : Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) - data.gouv.fr
  3. Si vous êtes dès à présent formé par un organisme certifié dans le cadre de la généralisation, vous pouvez contacter directement votre CDOI par mail et lui transmettre votre attestation de réussite à la formations CDC .
Pour en savoir plus, consultez notre dossier ici.