Les textes réglementaires publiés au Journal officiel le 25 avril 2025*, viennent consolider les conditions d’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires tout en introduisant quelques nouveautés.
Depuis le 26/04/25, la possibilité de délivrer des certificats de décès est généralisée à tous les infirmiers, quel que soit leur exercice sous réserve d’inscription au tableau de l’ordre, d’être diplôme depuis au moins 3 ans et d’avoir suivi une formation spécifique auprès d’un organisme certifié Qualiopi. Cette compétence doit être validée par le conseil de l’Ordre auprès duquel l’infirmier est inscrit. Trois cas de figure :
- Si vous avez été formé dans le cadre de l’expérimentation, avec candidature préalable enregistrée par l’Ordre et formation auprès de l’ARS, vous pouvez déposer votre attestation de réussite directement sur le portail, dans le module « déclaration de certificat de décès »
- Si vous n’êtes pas encore formé et vous souhaitez accéder à la liste publique des organismes de formation, vous pouvez cliquer ici : Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) - data.gouv.fr
- Si vous êtes dès à présent formé par un organisme certifié dans le cadre de la généralisation, vous pouvez contacter directement votre CDOI par mail et lui transmettre votre attestation de réussite à la formations CDC .
- Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025