L’expérimentation mise en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, visait à évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées.
Elle a permis à 10 503 IDE volontaires et formés, d’établir 14 449 certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en établissement de santé ou médicosocial.
En élargissant cette compétence aux IDE, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire les délais d’attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil.
Des textes réglementaires publiés au Journal officiel le 25 avril 2025*, viennent consolider les conditions d’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires tout en introduisant quelques nouveautés.
Les infirmiers concernés
Tous les infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, peuvent être volontaires pour établir des certificats de décès, dont notamment :
- Les infirmiers libéraux (y compris les infirmiers remplaçants dans le cadre d’un
remplacement) - Les infirmiers exerçant dans le secteur privé
- Les infirmiers exerçant dans le secteur public.
Les conditions d’exercice de cette nouvelle compétence
- Être volontaire
- Être diplômé depuis 3 ans au moins et être inscrit à l’Ordre des infirmiers
- Avoir validé une formation spécifique pour être habilité à certifier les décès. Les infirmiers doivent suivre une formation dispensée par un organisme ayant obtenu la certification « Qualiopi », listé sur la liste Publique des Organismes de Formation (Il n’y a plus de formation proposée et organisée par les ARS) :
- Une partie obligatoire dont la durée est de 12 heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées, en classe virtuelle ou en présentiel (pas de e-learning)
- Une partie « additionnelle facultative » composée d’une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de formation.
- L’équipe pédagogique est composée d’un cadre de santé infirmier ou à défaut d’un infirmier diplômé d’Etat (responsable pédagogique), d’un médecin légiste et d’un médecin généraliste.
- La maquette de formation est détaillée en annexe de l’arrêté.
- Avoir transmis son attestation de formation établie par l’organisme de formation, au conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers de son lieu d’exercice, à travers son espace personnel, et ce, afin que ce dernier vérifie que l’infirmier volontaire remplit toutes les conditions nécessaires pour être éligible (À l’issue de cette vérification, l’Ordre établit et met à jour une liste des infirmiers volontaires habilités à certifier des décès. Cette liste est ensuite diffusée par le Conseil national de l’Ordre des infirmiers afin de la rendre publique).
Les décès concernés
- Décès de personnes majeures
- Décès à domicile
- Décès en établissement de santé ou médico-social (EHPAD, etc...)
- Morts non violentes
• Décès de personnes mineures
• Décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
• Décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil.
Dans ces situations, l’IDE ne peut pas certifier le décès et doit contacter un médecin ou les services d’aide médicale urgente (SAMU)-
👉 Lorsqu’il ne parvient pas à établir seul les causes du décès, l’infirmier fait appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier.
👉 Lorsque l’infirmier volontaire établit un certificat de décès survenu au domicile du défunt, il doit également informer le médecin traitant de la personne décédée s’il dispose de ses coordonnées.
👉 Lorsque l’infirmier volontaire établit un certificat de décès survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social , il doit également informer le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service. Il transmet aussi les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
L’établissement du Certificat de Décès (CD)
- Le certificat de décès doit être établi sur support électronique via l’application CertDC en se connectant avec sa carte CPS
- A titre exceptionnel et en l’absence d’accès au dispositif CertDC, le décès peut être certifié sous format papier (Récupération de certificats de décès vierge auprès de ma direction départementale de l’ARS (Vos contacts par département) ou à cette adresse : ars-oc-dpr-sunp@ars.sante.fr)
Rémunération
L’arrêté du 26/06/25 publié au JO du 29/06/25 fixe les modalités de rémunération des infirmiers libéraux et des infirmiers salariés des centres de santé (Identiques à celles fixées durant l’expérimentation, soit entre 42 et 54 euros par décès, en fonction des conditions de survenue du décès :
- 54€ par certificat réalisé :
– la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
– le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
– de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un
jour férié ;
– de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (lien) ;
- 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l’Assurance Maladie en plus du forfait perçu.
L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.
Télécharger le formulaire demande de paiement à renvoyer à votre CPAM (PDF).
LES TEXTES
- Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat .