Dossiers

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et de la loi Valletoux visant à "améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels", une expérimentation est mise en place jusqu’au 25 avril 2025, permettant aux infirmiers diplômés d’Etat (IDE), volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.

L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats.

Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 , l’expérimentation s’est notamment élargie à l’ensemble du territoire national et la condition limitant les cas d’intervention de l’IDE à l’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable a été supprimée.

INFIRMIERS CONCERNES  :

• IDE libéraux à domicile (IDEL)
• IDE salariés en EHPAD et HAD

DECES CONCERNES :

• Décès de personnes majeures
• Décès à domicile
• Décès en EHPAD, en HAD
• Morts non violentes

CONDITIONS POUR ENTRER DANS L’EXPERIMENTATION  :

• Être volontaire
• Être diplômé depuis 3 ans au moins
• Être inscrit ou s’inscrire à l’Ordre
• Disposer d’un tampon d’identification
• Être formé à la rédaction des certificats de décès (12 heures)

SE FORMER

Une offre de formation à la rédaction des certificats de décès, gratuite et en e-learning, a été mise en place par l’ARS d’Occitanie

• S’inscrire à la formation gratuite en e-learning mise en place par l’ARS Occitanie  :

• Cette formation, d’une durée maximum de 12h, pourra être suivie à tout moment selon votre rythme, dans la limite de 28 jours après réception du mail de connexion et permettra à chaque volontaire d’obtenir les connaissances nécessaires à la réalisation d’un certificat de décès.

• Une fois la formation validée, récupérez sur la plateforme votre attestation de réussite que vous devrez transmettre l’Ordre.

SE DECLARER VOLONTAIRE AUPRES DE L’ORDRE INFIRMIER

Une fois la formation validée, récupérez sur la plateforme votre attestation de réussite puis téléchargez-là sur votre espace personnel ONI

L’Ordre pourra ainsi vérifier votre éligibilité à l’expérimentation et vous inscrire sur la liste des volontaires désormais mobilisables. Il transmettra cette liste à l’ARS, au SAMU, à votre CPTS, à l’URPS médecins, au SDIS, à la Police et à la Gendarmerie qui seront susceptibles de vous contacter pour établir un certificat de décès.

Une fois inscrit par l’Ordre sur la liste des volontaires, je suis susceptible d’être mobilisé pour réaliser des certificats de décès :

REALISATION D’UN CERTIFICAT DE DECES

1. S’assurer du caractère non suspect du décès. Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès ou en cas de doute, il doit faire appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de celui-ci.

2. Rédiger le Certificat de Décès (CD) sur support papier ou par voie électronique.

Sur support papier : Je peux récupérer des certificats de décès vierge auprès de ma direction départementale de l’ARS (Vos contacts par département)

Par voie électronique : Je peux me connecter avec ma carte CPS sur l’application CertDC

3. Remettre le CD à la famille, à un proche ou aux opérateurs funéraires

DECLARATION HEBDOMADAIRE D’ACTIVITE

Je n’oublie pas de déclarer chaque semaine mon activité sur la plateforme Démarches-Simplifiées dédiée aux IDEL :

XP IDE Certificat de décès - DemarchesSimplifiées / Mon activité hebdomadaire

EVALUATION

Chaque trimestre, l’IDE évalue sa pratique : QUESTIONNAIRE

REMUNERATION

La réalisation d’un certificat de décès par un professionnel infirmier ouvre le droit à une rémunération par l’Assurance Maladie (Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement) :

• 54€ par certificat réalisé durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (de 20h à 8h), le samedi matin, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ou dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins  : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC) et Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

• 42€ en journée de 8 heures à 20 heures dans les autres zones du territoire.

Depuis juin 2024, tout assuré social appartenant à une tranche d’âge peut bénéficier d’un nouveau dispositif baptisé “Mon bilan prévention”.

Les infirmiers libéraux d’Occitanie se mobilisent en masse sur la prévention !

Vous trouverez dans ce dossier tous les outils pratiques qui vous permettront de vous approprier ce nouveau dispositif mais aussi de rejoindre ce défi collectif.

Pourquoi réaliser des bilans de prévention ?

Où trouver et comment utiliser les outils indispensable ?