Dérogation au secret médical prévue par la loi du 30 juillet 2020 modifiant les dispositions de l’article 226-14 3° du Code pénal.
L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences . Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.
- Vade-mecum de la réforme de l’article 226-14 du code pénal (fiches pratiques notamment, fiche de signalement...) :
Guide à télécharger sur le site du ministère de la Justice
- Repérage des femmes victimes de violences au sein du couple COMMENT AGIR : Recommandation de bonne pratique HAS Juin 2019 – Mise à jour novembre 2020
- Modèle d’attestation clinique infirmière proposé par l’ONI : LIEN
- Notice explicative de remplissage de la fiche : LIEN
- Numéros utiles : LIEN