Publié le Jeudi 17 mars 2022 - Mis à jour le Lundi 28 mars 2022
Paru le 17 mars, ce texte fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
– Les indemnités doivent permettre de « compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé »
– Les rémunérations constituent la « contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public » de la CPTS.
En outre, le montant annuel maximum de la totalité des indemnités ou rémunérations perçues par chaque professionnel membre de la CPTS ou exerçant dans une structure adhérente ne peut excéder la valeur du plafond annuel de sécurité sociale (fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires).