Publié le Mardi 31 août 2021 - Mis à jour le Mercredi 1er septembre 2021
Le décret relatif à la mise en œuvre de l’Espace numérique de santé a été publié au Journal officiel du 7 août dernier.
Pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", ce décret définit le contenu de l’espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d’exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s’opposer à sa création et d’une manière plus générale l’ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture).
Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l’espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement.
Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d’assurance maladie situés en Haute-Garonne, Loire-Atlantique et dans la Somme. Ces départements font en effet partie d’une "phase pilote" de l’ENS nécessaire à l’ajustement technique du dispositif. Pour ces assurés, les dispositions du décret relatives au DMP sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication du décret.