Publié le Lundi 5 juillet 2021
Durant la crise sanitaire, les professionnels libéraux ont pu bénéficier, à titre exceptionnel, d’indemnités journalières maladie dès le 4e jour d’arrêt. Un décret publié au Journal Officiel le 13 juin est venu pérenniser ce dispositif en contrepartie du paiement d’une cotisation spécifique.
Le texte fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d’attribution des indemnités journalières.
Le dispositif en bref :
- Afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières pour arrêt maladie, il faut être affilié à un régime libéral depuis un an au moins. ;
- les indemnités journalières vous seront versées après un délai de carence de trois jours seulement, jusqu’au 90ème jour d’arrêt. Les indemnités seront donc versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. Au-delà du 90ème jour d’arrêt, c’est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relai en matière d’indemnisation, si elle le prévoit ;
- le taux de cotisation à ce dispositif est fixé à 0,3% du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 123.408 euros. En 2021, le taux de cotisation est abaissé à 0,15% dans la mesure où le droit à versement des indemnités journalières n’est entré en vigueur que depuis le 1er juillet ;
- la cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123.408 euros) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du Pass, soit environ 50 euros par an ;
- le montant des indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, mais avec un plafond de 3 Pass (123.408 euros par an). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du Pass, sera de 22 euros par jour ;
- les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les caisses primaires d’assurance maladie.