Cadre réglementaire

Les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) sont issues de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, dite Loi HPST.
Les textes principaux posant le cadre d’activité des URPS sont les suivants :

  1. Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé portant création des Unions Régionales des Professionnels de Santé
  2. Décret n°2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des Unions Régionales des professionnels de santé
  3. Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
  4. Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux Unions Régionales des professionnels de santé
  5. Décret n°2019-1435 du 23 décembre 2019 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus