Violences envers les soignants : La loi visant à renforcer leur sécurité enfin publiée !

Insultes, menaces, agressions physiques, vol de matériel médical ou paramédical … Les infractions commises à l’encontre des soignants mais aussi des personnels non-soignants, à l’hôpital comme en ville, se multiplient, générant un sentiment d’insécurité chez les professionnels ainsi que des répercussions sur leur santé physique et psychique ainsi qu’en témoignent les résultats de notre dernière enquête menée auprès des infirmiers libéraux d’Occitanie.

Pour lutter contre ce phénomène grandissant, la loi du 9 juillet 2025 durcit la réponse pénale face aux auteurs de ces violences :

Elargissement de la protection pénale à tous les professionnels intervenant dans les lieux de soins y compris au domicile des patients ...

Dès 2023, le code pénal prévoyait déjà des peines aggravées en cas d’agression des professionnels de santé "dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions". Désormais la loi va plus loin. Elle étend à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins la protection accordée aux professionnels de santé.

Sont concernées les violences commises à l’encontre de toute personne exerçant notamment dans les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements ou services social ou médico-social (EHPAD ; ..) ou encore dans une pharmacie ou un laboratoire. Il pourra s’agir par exemple des agents travaillant à l’accueil des urgences, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services de facturation. Les violences commises à l’encontre de professionnels intervant à l’intérieur du domicile d’un patient sont également visées.

Aggravation des peines en cas d’agression ou de vol de matériel médical ou paramédical

L’aggravation des peines s’applique aux violences les plus graves et ce lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

Sont concernées, les violences ayant entrainé :

• la mort sans intention de la donner  : 20 ans de réclusion criminelle
• une mutilation ou une infirmité permanente : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
• une interruption totale de travail (ITT) de plus de 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
• un ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

La loi durcit par ailleurs les peines (jusqu’à 7 ans de prison et de 100 000 euros d’amende) en cas d’agression sexuelle autre que le viol, commise sur un professionnel de santé durant l’exercice de son activité

En outre, le vol de matériel médical ou paramédical ou le vol commis dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions (par exemple blocs d’ordonnances ou tampons professionnels) sera plus lourdement puni : 5 ans et 75 000 euros d’amende.

Extension du champ d’application du délit d’outrage

Le délit d’outrage ("paroles, gestes ou menaces" à l’encontre de la victime et/ou "écrits ou images de toute nature non rendus publics" ou "envoi d’objets quelconques" qui lui sont adressés, "de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie"), n’était jusqu’alors réprimé que lorsqu’il concernait certains professionnels de santé, en tant qu’ils exerçaient une mission de service public.

Désormais, la loi étend ce délit puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général à tous les professionnels de santé mais aussi à tout "membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».

Facilitation du dépôt de plainte

Pour de multiples raisons (Complexité et méconnaissance des procédures ; peur des représailles ; sentiment d’impuissance et d’isolement ; faible perception de la mobilisation des acteurs institutionnels (forces de l’ordre, justice, ordres professionnels, .... : ), les victimes renoncent souvent à déposer plainte.

Afin d’encourager et faciliter le dépot de plainte la loi ouvre de nouvelles possibilités :

• Possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel exerçant exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, avec son accord écrit, de déposer plainte pour son comptepour certaines infractions lorsqu’elle ont été commises à l’occasion de l’exercice ou en raison des fonctions de la victime.
• Pour les professionnels de santé libéraux, un décret précisera les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé (URPS) peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande.
• Possibilité pour les professionnels de santé libéraux, de déclarer dans la plainte leur adresse professionnelle comme domicile.

Le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers , placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l’article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu’une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

Pour plus de détails sur la conduite à tenir si en tant que soignants, vous êtes témoin ou victime d’actes de violences, consultez notre dossier dédié :