Certificat de décès
Certification de décès par les IDE : pérénnisation légale de cette nouvelle compétence infirmière
Plus d’un an après le début de l’expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’Etat (IDE), volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, les IDE salariés et libéraux peuvent désormais certifier des décès de manière pérenne.
L’expérimentation mise en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, visait à évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées.
Elle a permis à 10 503 IDE volontaires et formés, d’établir 14 449 certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en établissement de santé ou médicosocial.
En élargissant cette compétence aux IDE, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire les délais d’attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil.
Des textes réglementaires publiés au Journal officiel le 25 avril 2025*, viennent consolider les conditions d’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires tout en introduisant quelques nouveautés.
Les infirmiers concernés
Tous les infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, peuvent être volontaires pour établir des certificats de décès, dont notamment :
- Les infirmiers libéraux (y compris les remplaçants)
- Les infirmiers exerçant dans le secteur privé
- Les infirmiers exerçant dans le secteur public.
Quels décès peuvent-être certifiés par les infirmiers volontaires ?
Décès concernés
- Décès de personnes majeures
- Décès à domicile
- Décès en EHPAD, en HAD
- Morts non violentes
Sont exclus :
- Décès de personnes mineures
- Décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
- Décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l'article 81 du code civil.
Dans ces situations, l'IDE ne peut pas certifier le décès et doit contacter un médecin ou les services d'aide médicale urgente (SAMU)
👉 Lorsqu’il ne parvient pas à établir seul les causes du décès, l’infirmier fait appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier.
👉 Lorsque l’infirmier volontaire établit un certificat de décès survenu au domicile du défunt, il doit également informer le médecin traitant de la personne décédée s’il dispose de ses coordonnées.
👉 Lorsque l’infirmier volontaire établit un certificat de décès survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social , il doit également informer le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service. Il transmet aussi les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
- Être volontaire
- Être diplômé depuis 3 ans au moins et être inscrit à l’Ordre des infirmiers
- Avoir validé une formation spécifique pour être habilité à certifier les décès. Les infirmiers doivent suivre une formation dispensée par un organisme ayant obtenu la certification « Qualiopi », listé sur la liste Publique des Organismes de Formation
(Il n’y a plus de formation proposée et organisée par les ARS) - Transmettre votre attestation de formation établie par l’organisme de formation, au conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers de son lieu d’exercice, à travers son espace personnel, et ce, afin que ce dernier vérifie que l’infirmier volontaire remplit toutes les conditions nécessaires pour être éligible (À l’issue de cette vérification, l’Ordre établit et met à jour une liste des infirmiers volontaires habilités à certifier des décès. Cette liste est ensuite diffusée par le Conseil national de l’Ordre des infirmiers afin de la rendre publique : Seule l'inscription sur cette liste, disponible sur le site de l'ONI, autorise l'IDE à réaliser les certificats de décès.).
Une partie obligatoire dont la durée est de 12 heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées, en classe virtuelle ou en présentiel (pas de e-learning)
Une partie « additionnelle facultative » composée d’une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de formation.
L’équipe pédagogique est composée d’un cadre de santé infirmier ou à défaut d’un infirmier diplômé d’Etat (responsable pédagogique), d’un médecin légiste et d’un médecin généraliste.
La maquette de formation est détaillée en annexe de l’arrêté.
Se déclarer volontaire auprès de l'ordre infirmier
Une fois la formation validée, récupérez sur la plateforme votre attestation de réussite puis téléchargez-là sur votre espace personnel ONI.
L’Ordre pourra ainsi vérifier votre éligibilité à l’expérimentation et vous inscrire sur la liste des volontaires désormais mobilisables. Il transmettra cette liste à l’ARS, au SAMU, à votre CPTS, à l’URPS médecins, au SDIS, à la Police et à la Gendarmerie qui seront susceptibles de vous contacter pour établir un certificat de décès.
Une fois inscrit par l’Ordre sur la liste des volontaires, je suis susceptible d’être mobilisé pour réaliser des certificats de décès.
L’établissement du Certificat de Décès (CD)
1. S’assurer du caractère non suspect du décès. Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès ou en cas de doute, il doit faire appel par tout moyen à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de celui-ci.
2. Rédiger le Certificat de Décès (CD) :
- Par principe, le certificat de décès doit être établi sur support électronique via CertDC
- A titre exceptionnel et en l’absence d’accès au dispositif CertDC, le décès peut être certifié sous format papier. Récupération de certificats de décès vierge auprès de ma direction départementale de l’ARS. Vos contacts par département ou par email à cette adresse : ars-oc-dpr-sunp@ars.sante.fr
L’ARS va progressivement cesser de fournir gracieusement des certificats papiers à partir de juillet 2026, ceux-ci pourront toujours être commandés auprès des fournisseurs de feuilles de soins ou ordonnanciers habituels.
3. Remettre le CD à la famille, à un proche ou aux opérateurs funéraires. Dès lors qu’il a établi le certificat de décès, l’IDE est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s’y rattachent directement. Il s’agit des documents qu’un médecin pourrait être amené à délivrer en plus d’un certificat de décès. Un infirmier pourrait par exemple être amené à établir à la demande de la famille du défunt un certificat de non-contagiosité.
CertDC : la certification électronique des décès
La certification électronique des décès est aujourd’hui déjà opérationnelle, obligatoire en ES et ESMS et constitue le mode privilégié de déclaration des décès, tant pour la fiabilité que pour la sécurisation des données et la fluidité des transmissions. CertDC est le service national de certification électronique des décès. Il est accessible depuis un ordinateur (version web), depuis une application mobile (smartphone ou tablette professionnelle).
ℹ️ Ce qui change : Afin d’accompagner cette évolution, l’ARS Occitanie cessera de fournir des certificats de décès papier aux professionnels de santé libéraux à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure vise à favoriser l’usage du numérique, tout en veillant à limiter les contraintes pour les professionnels.
Les atouts de l’application mobile CertDC :
- Possibilité d’établir un certificat de décès même en l’absence de réseau.
- En cas de connexion indisponible : le certificat est rédigé et validé hors ligne, il est automatiquement transmis dès le retour du réseau, sans action du professionnel.
Transmission automatique et sécurisée
Une fois le certificat établi via CertDC : la partie médicale est transmise automatiquement à l’INSERM, la partie administrative est adressée à la mairie du lieu de décès.
➡️ Si la mairie n’est pas encore connectée à CertDC, le volet administratif peut être imprimé à son attention, sans compromettre la transmission électronique à l’INSERM. Les opérateurs funéraires disposent d’un Portail Opérateurs Funéraires (POF) leur permettant de récupérer le certificat de décès au format électronique. Les forces de l’ordre ont également, en principe, accès à ce portail.
Accéder à CertDC et aux ressources utiles :
🌐 Version web CertDC : https://certdc.inserm.fr
📱 Depuis l’Application mobile CertDC : https://certdc.inserm/mobile
📘 Guide utilisateur CertDC : https://certdc.inserm.fr/certdc-public/#/documentation
👩💻 Conseils pratiques : l’ARS Occitanie accompagne les professionnels, afin de faciliter cette transition. Des ressources dédiées sont mises à disposition sur le site internet : Déclarer un décès par voie électronique | Agence régionale de santé Occitanie et des webinaires d’information sont organisés en lien avec la Direction Générale de la Santé (DGS) visionnez le replay Webinaire ARS Occitanie : dématérialisation des Certificats de décès
Rémunération
L’arrêté du 26/06/25 publié au JO du 29/06/25 fixe les modalités de rémunération des infirmiers libéraux et des infirmiers salariés des centres de santé (Identiques à celles fixées durant l’expérimentation, soit entre 42 et 54 euros par décès, en fonction des conditions de survenue du décès :
54€ par certificat réalisé :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l’Assurance Maladie en plus du forfait perçu.
L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.