Les infirmiers diplômés d’Etat (IDE), volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, les IDE salariés et libéraux peuvent désormais certifier des décès de manière pérenne.
Les textes réglementaires publiés au Journal officiel le 25 avril 2025, viennent consolider les conditions d’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires tout en introduisant quelques nouveautés. Depuis cette date, la possibilité de délivrer des certificats de décès est généralisée à tous les infirmiers, quel que soit leur exercice sous réserve d’inscription au tableau de l’ordre, d’être diplôme depuis au moins 3 ans et d’avoir suivi une formation spécifique auprès d’un organisme certifié Qualiopi. Cette compétence doit être validée par le conseil de l’Ordre auprès duquel l’infirmier est inscrit. Trois cas de figure :
Si vous avez été formé dans le cadre de l’expérimentation, avec candidature préalable enregistrée par l’Ordre et formation auprès de l’ARS, transmis svotre attestation de formation au conseil (inter)départemental de l’ordre des infirmiers (CDOI/CIDOI vous figurez sur l'annuaire des infirmiers habilités
Si vous n’êtes pas encore formé et vous souhaitez accéder à la liste publique des organismes de formation certifiés « Qualiopi », consultez la liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail)
Si vous êtes dès à présent formé par un organisme certifié dans le cadre de la généralisation, vous pouvez contacter directement votre CDOI et lui transmettre votre attestation de réussite à la formations CDC via votre espace personnel.
Certificat de décès par IDE
CertDC est le service national de certification électronique des décès est accessible :
- depuis un ordinateur (version web),
- depuis une application mobile (smartphone ou tablette professionnelle).
La certification électronique des décès est aujourd’hui déjà opérationnelle, obligatoire en ES et ESMS et constitue le mode privilégié de déclaration des décès, tant pour la fiabilité que pour la sécurisation des données et la fluidité des transmissions.
ℹ️ Ce qui change : afin d’accompagner cette évolution, l’ARS Occitanie cessera de fournir des certificats de décès papier aux professionnels de santé libéraux à compter du 1er juillet 2026.
Cette mesure vise à favoriser l’usage du numérique, tout en veillant à limiter les contraintes pour les professionnels. L’ARS Occitanie vous accompagne afin de faciliter cette transition, consultez les aux ressources utiles : Déclarer un décès par voie électronique | Agence régionale de santé Occitanie
Les atouts de l’application mobile CertDC :
- Possibilité d’établir un certificat de décès même en l’absence de réseau.
En cas de connexion indisponible : le certificat est rédigé et validé hors ligne, il est automatiquement transmis dès le retour du réseau, sans action du professionnel. - Transmission automatique et sécurisée, une fois le certificat établi via CertDC : la partie médicale est transmise automatiquement à l’INSERM, la partie administrative est adressée à la mairie du lieu de décès.
➡️ Si la mairie n’est pas encore connectée à CertDC, le volet administratif peut être imprimé à son attention, sans compromettre la transmission électronique à l’INSERM.
