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Pratique vaccinale : Ce que change le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 pour les infirmiers
Publié au Journal Officiel du 10 octobre 2026, le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 simplifie le parcours vaccinal pour nos patients et adapte les règles relatives à la gestion des vaccins au cabinet.
1. Quels sont les vaccins concernés ?
- La grippe saisonnière
- La COVID-19
2. Ce qui évolue dans votre exercice au quotidien
- Approvisionnement facilité : Les IDEL peuvent désormais s'approvisionner directement auprès des officines de pharmacie dans le cadre fixé par la réglementation.
- Détention au cabinet : La détention des doses de vaccins contre la grippe et la COVID-19 est expressément autorisée dans votre lieu d'exercice libéral ou au sein des structures d'exercice regroupé (centres de santé, MSP).
- Responsabilité du stock & chaîne du froid : Une fois les doses délivrées par le pharmacien, le transport et la détention se font sous votre responsabilité. Vous devez garantir le respect strict des conditions de conservation (respect de la chaîne du froid et règles techniques en vigueur).
3. Traçabilité et obligations post-vaccination
- Dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination du patient.
- Dans son Dossier Médical Partagé (DMP) / Mon Espace Santé.
- Via l'information du médecin traitant selon les modalités habituelles.
4. Modalités de facturations
L’arrêté du 8 octobre 2026 publié au Journal officiel du 11 octobre, définit quant à lui, les codes de facturation spécifiques applicables lors de l'approvisionnement, du stockage et de l'administration de ces vaccins dans le cadre de l'exercice libéral.
Les codes de facturation (Réf. SKA, SKB, SKC)
Pour chaque acte vaccinal combinant la gestion de l'approvisionnement, le stockage au cabinet et l'injection, l'arrêté introduit ou confirme les codes de majoration spécifiques (à facturer en plus de l'acte de vaccination de base prévu par la NGAP) :
- SKA : Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l'État (avec un tarif de majoration fixé à 0,02 € pour ce stock spécifique, selon les dispositions transitoires de l'arrêté).
- SKB : Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « standard ».
- SKC : Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ».
Modalités pratiques pour votre cabinet
Cumul avec l'acte de soins : Ces majorations sont facturées en complément direct d'un acte inscrit sur la liste des actes et prestations (NGAP).
Sécurisation de la traçabilité : La bonne application de ces codes sur vos feuilles de soins électroniques (FSE) ou papiers garantit la juste rémunération de votre rôle logistique (gestion de la chaîne du froid, approvisionnement direct auprès de l'officine et administration auprès de vos patients cibles).
Pensez à mettre à jour vos logiciels de télétransmission (agréés LGC) afin de vérifier l'intégration correcte de ces nouveaux libellés (SKA, SKB, SKC) pour vos tournées de vaccination automnales.
L'arrêté entre en vigueur le 13 octobre, date de lancement de la campagne de vaccination contre la grippe.