• être âgé d'au moins dix-huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance liée à cette affection, soit réfractaire aux traitements , soit insupportable. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir 
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

La procédure : 

La demande est examinée sous un délai maximal de quinze jours par un médecin dans le cadre d'une procédure collégiale ; si la personne répond aux critères, elle doit confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours.

La personne peut attendre davantage mais, au-delà de trois mois, le médecin devra réévaluer le caractère "libre et éclairé" de la volonté. Le malade choisit ensuite avec le médecin ou l'infirmier la date et le lieu. Cela peut être à son domicile, chez un proche, à l'hôpital, dans certains établissements médico-sociaux ou dans une autre structure où exercent des professionnels de santé. Il peut être entouré des personnes de son choix.

La personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Elle peut renoncer ou demander un report. La procédure doit également être interrompue si les conditions ne sont plus remplies ou si des pressions sont découvertes. Des pressions exercées pour pousser quelqu'un à recourir à l'aide à mourir peuvent même conduire à une saisine du Parquet.

À la date qu’elle souhaite, la personne peut ensuite s'auto-administrer la substance létale ou, si elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, demander qu'elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Dans tous les cas, ce médecin ou cet infirmier est présent, au moins pour surveiller l’administration de la substance létale.